1. Présentation du site et éditeur
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.strasbourg-patrimoine-finance.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Editeur du site vitrine : Strasbourg Patrimoine & Finance – SASU 824 919 377 00021 – 31 Boulevard d’Anvers 67000 STRASBOURG
Responsables de publication : Christophe Ohlmann – invest.spf@gmail.com
Propriétaire du site : Ohlmann Consultant – EURL au capital de 8.000€, inscrit au RCS de Strasbourg n°510545932, dont le siège social est au 31 Boulevard d’Anvers – 67000 STRASBOURG – Ohlmann Consultant est l’entité juridique titulaire de l’ensemble des enregistrements et agréments réglementaires. Le présent site constitue uniquement un support de présentation et de prise de contact ; il ne constitue pas une offre de services ni un conseil en investissement.
Numéros ORIAS : 09048917
Numéros CIF : E001737
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Création, Référencement Naturel (SEO) et Graphisme : Exalto Web – contact@exalto-web.com
Crédits : Exalto Web, FreePik
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller en gestion de patrimoine est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 09048917 (Christophe Ohlmann).
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome au titre des activités réglementées suivantes :
· CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF / une combinaison de ces deux types de conseils, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
· IAS (Intermédiaire en Assurance) : Courtier de type B ;
· MANDATAIRE IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : Mandataire ; mandat avec Plurifinances Valparc – 16, rue du Parc – 67205 OBERHAUSBERGEN
Tel : 03 90 229 400 – Fax : 03 90 229 409 – RCP n° 086850518-51 – ORIAS n° 10053863 pour des opérations de courtage à titre accessoire ;
L’ensemble des fournisseurs de crédits conventionnés sont disponibles sur le site : https://www.plurifinances.fr/. Le service est rémunéré jusqu’à 2% du montant emprunté.
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier :
4, place de Budapest 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Votre conseiller en gestion de patrimoine dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Assurances souscrites auprès de : CGPA
Numéros de polices : RCPIP0023
Responsabilité Civile Professionnelle :
Montants de garantie :
· Intermédiation en assurance (IAS) : 6 000 000 € par sinistre / 8 000 000 € par an
· Intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : 6 000 000 € par sinistre / 8 000 000 € par an
· Démarchage bancaire : 6 000 000 € par sinistre et par an
· Conseil en investissements financiers (CIF) : 2 000 000 € par sinistre / 2 500 000 € par an
· Démarchage financier : 2 000 000 € par sinistre / 2 500 000 € par an
· Intermédiation immobilière (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) : 2 000 000 € par sinistre et par an
En application de l’article A.512-4 du Code des assurances, la franchise n’est pas opposable aux tiers victimes.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.strasbourg-patrimoine-finance.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.strasbourg-patrimoine-finance.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Strasbourg Patrimoine & Finance, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.strasbourg-patrimoine-finance.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.strasbourg-patrimoine-finance.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Strasbourg Patrimoine & Finance s’efforce de fournir sur le site www.strasbourg-patrimoine-finance.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.strasbourg-patrimoine-finance.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.strasbourg-patrimoine-finance.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Strasbourg Patrimoine & Finance.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Strasbourg Patrimoine & Finance ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.strasbourg-patrimoine-finance.com., et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Strasbourg Patrimoine & Finance se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Strasbourg Patrimoine & Finance se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
Les données personnelles collectées sur ce site www.strasbourg-patrimoine-finance.com sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
À l’occasion de l’utilisation du site www.strasbourg-patrimoine-finance.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
www.strasbourg-patrimoine-finance.com ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à : invest.spf@gmail.com
En cas de réclamation, l’utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr
8. Liens hypertextes et cookies
Le site www.strasbourg-patrimoine-finance.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Strasbourg Patrimoine & Finance. Cependant, Strasbourg Patrimoine & Finance n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.strasbourg-patrimoine-finance.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
Code monétaire et financier, notamment articles L.341-1, L.519-1, L.541-1 et suivants
Code des assurances, notamment articles L.511-1 et suivants
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susmentionné.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance.
ANACOFI-CIF : Association Nationale des Conseils Financiers – Conseiller en Investissements Financiers, association agréée par l’AMF.
AMF : Autorité des Marchés Financiers.
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).