Terres agricoles

 

Définition

groupement foncier agricole (GFA) est une société civile spécifique à l’agriculture proche des SCI (Société civile immobilière). Elle a été créée dans les années 1970 pour favoriser la transmission des exploitations familiales en favorisant la transmission de parts plutôt que du patrimoine. Cette forme juridique a beaucoup évolué et son utilisation peut aussi se faire dans des cadres mutuels de portage du foncier.
Selon l’article L 322-6 du Code rural et de la pêche maritime: « le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il assure et facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire » notamment en les donnant à bail à long terme.

L’imposition des revenus du GFA

Les GFA bailleurs perçoivent des revenus locatifs.
Sauf option toujours possible pour le régime de l’impôt sur les sociétés, les GFA relèvent, comme les SCI, du régime des revenus fonciers. Rappelons qu’en matière de revenus fonciers, le revenu imposable est déterminé par différence entre les recettes encaissées (les loyers appelés « fermages ») et les dépenses décaissées au cours de l’année civile.

Les droits de succession et de donation

Les mutations à titre gratuit par succession et donation de parts de GFA sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle de droits d’enregistrement (généralement appelés « droits de succession ou de donation »).

– Les abattements applicables :

Les parts sociales du GFA objet de la transmission sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur dans la limite de 100.000 euros et de la moitié au-delà.
Ces abattements de 75 et 50 % s’appliquent par parent et par enfant.

– Les conditions de l’exonération partielle :

  • Les immeubles ruraux propriété du GFA doivent tous être loués à un fermier par bail à long terme (bail d’une durée minimum de 18 ans nécessitant l’intervention d’un notaire).
  • Le bail à long terme doit en général avoir une antériorité de 2 ans au jour de la transmission.
  • Les bénéficiaires de la transmission doivent conserver les parts reçues pendant une durée de 5 années.

L’I.S.F.

Les parts de GFA peuvent (au même titre que les parts de SCI pour un commerçant) avoir le caractère de biens professionnels totalement exonérés d’I.S.F..
Il en est ainsi lorsqu’elles sont détenues par l’exploitant agricole qui met personnellement en valeur les biens composant le patrimoine du groupement.
A noter enfin que les parts de GFA ne pouvant être qualifiées de biens professionnels ouvrent droit, sous certaines conditions, à des abattements de 75 % dans la limite de 100.000 euros et de la moitié au-delà.

Cette exonération partielle est là encore subordonnée à diverses conditions dont la principale consiste en ce que les biens propriété du groupement soient donnés à bail à long terme.

On l’aura compris : la fiscalité avantageuse des GFA bailleurs repose principalement sur le bail à long terme qui laisse au fermier 18 ans devant lui.

Le temps de rentabiliser ses investissements.