Plan d’épargne en actions ou PEA

 

Le plan d’épargne en actions (PEA), créé en 1992, est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines conditions – notamment de durée de détention – faiblement imposés.

Unique par individu, le PEA s’adresse à toute personne physique majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA et un seul à son nom auprès de l’établissement financier de son choix.

Composé d’un compte titre et d’un compte espèce, le PEA ne permet que 2 situations pour les montant qui y sont investi, soit en titre ou en liquide.

Contrairement à un compte titre, le PEA ne contient que des actions, OPCVM ou ETF éligibles à ce compte, à savoir composées de titres d’entreprises françaises.

Le plafond d’investissement est le montant total des versements d’espèces sur un PEA ne peut excéder (150 000 € depuis le 1er janvier 2014). Les dividendes et autres fruits du capital n’entrent pas dans le décompte de ce plafond.

De fait, le solde du PEA peut donc dépasser 150 000 €. En revanche il n’existe aucun minimum de souscription fixé par le code monétaire et financier.

La fiscalité du PEA

La date d’ouverture du compte fait office de référence pour la fiscalité des retraits.

Pendant toute la durée du plan, les revenus et plus-values procurés par les titres sont capitalisés en franchise d’impôt.

Les retraits entraînent les conséquences suivantes.

PEA

Comment se calcule la fiscalité:

Le produit imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative totale du plan et le montant cumulé des versements effectués jusqu’à la date de clôture.
En cas de retrait avant cinq ans, le titulaire effectue une compensation avec d’éventuelles moins-values ou plus-values provenant d’autres comptes-titres.
Il n’y a pas d’imposition en cas de clôture du plan dû au décès du titulaire, à son départ à l’étranger, ou au rattachement à son foyer fiscal d’un invalide lui-même titulaire d’un PEA.

Quand ils sont versés par des sociétés non cotés, les dividendes sont exonérés dans la limite de 10% du prix de revient de ces titres.
Exemple : avec un investissement de 10.000€, M. Meyer souscrit 20% du capital d’une Sarl dans le cadre de son PEA.

Il perçoit ensuite 4.000€ de dividendes. L’exonération ne portera que sur 1.000€.

Les retraits effectués entre la cinquième et la huitième année de détention entraînent la clôture du plan et la fin des avantages fiscaux pour les produits futurs. 

En revanche, si les retraits interviennent après la huitième année, le plan n’est pas clos et le titulaire peut continuer à bénéficier de l’exonération des plus-values acquises tout en continuant à gérer son plan.
Il est donc conseillé de conserver son plan au-delà de huit ans pour gérer son portefeuille en franchise fiscale et percevoir des revenus sans impôts.

Attention: Quand la clôture est due à un manquement aux conditions de fonctionnement, l’Administration perçoit également un intérêt de retard au taux 0,40% par mois sur l’imposition due.

Quand le retrait a lieu après cinq ans, les produits sont exonérés d’impôt mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

La sortie du plan peut également se faire sous la forme d’une rente viagère. Cette rente est exonérée d’impôt sur le revenu si la clôture a lieu après la huitième année du plan, mais elle reste soumise aux prélèvements sociaux.

2 formes de PEA existent:

  1. PEA Classique dit bancaire

Les sommes versées sur un PEA sont destinées à acquérir les titres suivants :

  • Les actions,
  • certificat d’investissement,
  • parts de Sarl,
  • certificat coopératif
  • titres de capital de sociétés coopératives. A condition que la société soit soumise à l’IS dans les conditions de droit commun et qu’elle ait son siège dans un pays de l’Union européenne.  Les titres, cotés ou non, peuvent être souscrits à l’émission ou achetés en cours de société.
  • Les OPCVM dont 75% au moins du portefeuille est composé des titres ci-dessus.

Sont exclus, les titres bénéficiant déjà d’autres avantages fiscaux sont exclus du PEA (réduction d’impôt pour création d’entreprise, « stock-options », plan d’épargne-entreprise, investissement dans les Dom-Tom, Sofica, etc.). Ainsi que les titres dont la propriété est démembrée.

  • Le titulaire du PEA ne peut y loger des titres de sociétés dont il détient plus de 25% du capital.Ce pourcentage de détention est apprécié en cumulant les titres détenus par le titulaire, son conjoint, leurs ascendants et descendants. Les participations indirectes, par société interposée, sont également comptabilisées.
    Cette condition de pourcentage doit être respectée au cours des cinq années précédant son ouverture et pendant toute la durée du plan.
    Si le dépassement est indépendant de la volonté du titulaire (mariage, succession, etc.), celui-ci dispose de deux mois pour régulariser la situation en transférant les titres sur un autre compte et en versant leur valeur en espèces (versement non comptabilisé dans le plafond du PEA).

Les dividendes des titres concernés sont versés au crédit du compte PEA.

  1. PEA Capitalisation dit assurance

Le PEA assurance est tout simplement un PEA ouvert auprès d’un assureur dans le cadre d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte. Les supports éligibles au PEA assurance sont les mêmes que pour le PEA bancaire, hormis les titres vifs (actions en direct). Ce qui exclue les investissements en sociétés cotées, et encore moins non cotées, mais seulement dans des fonds ou des OPCVM dont le portefeuille est composé en majorité de sociétés soumises à l’IS dans les conditions de droit commun et ayant leur siège dans un pays de l’Union européenne.

Le PEA assurance est une formule hybride tendant vers une sorte de contrat d’assurance-vie multisupports axé sur l’Europe et sans fonds en euros.

Par contre et comme son nom l’indique, il peut à tout moment se transformer en contrat de capitalisation, adoptant de ce fait toutes les qualités du contrat de capitalisation et notamment un accès au fonds garanti en euro. (Cf: Contrat de Capitalisation)

Astuce: Après une vie de prise de risque votre PEA pourra vous accompagner dans votre souhait de stabiliser votre patrimoine en le transformant en contrat de capitalisation.

Dernier né, le PEA PME: depuis le 1er Janvier 2014, est autre type de plan d’épargne en actions.

Il est destiné au financement des PME-ETI et son plafond de versements s’élève à 75 000 €.

Une même personne peut détenir un PEA et un PEA PME.

Astuce: Si vous ne possédez pas encore de PEA, ouvrez en un, au plus vite, c’est la date d’ouverture déclenche la fiscalité accomodante sur 5 ans.

Le PEA Classique ou de Capitalisation, comme le PEA PME se transfèrent aisément d’un établissement à un autre. Demandez conseil.