Le Fonctionnement de la société

Les règles de fonctionnement de la société sont relativement complexes. Elles varient en fonction de la forme sociale adoptée (par exemple, une société anonyme comprend un conseil d’administration avec au moins trois administrateurs, un président du conseil d’administration et un directeur général ; une SARL peut ne comprendre qu’un seul gérant).
Le pouvoir de gestion appartient aux dirigeants de la société, mais les dirigeants ne sont pas les seuls organes sociaux. Par conséquent, pour exposer les règles de gestion de la société, il faut analyser la répartition des pouvoirs dans la société.
La répartition des pouvoirs dans la société s’effectue selon un schéma classique similaire à celui d’un Etat démocratique. Les assemblées d’actionnaires représentent en quelque sorte le pouvoir législatif
dont le pouvoir principal est de critiquer la gestion des dirigeants et donc de pouvoir révoquer ces derniers.
Les dirigeants de la société constituent en somme le pouvoir exécutif de la société. Et il existe également des organes chargés du contrôle de la gestion (commissaire aux comptes).

Les organes de gestion

La notion de dirigeant de droit n’est pas toujours aisée à cerner car les organes chargés de représenter,
de gérer ou d’administrer la société ne sont pas les mêmes selon le type de sociétés rencontrées. Onpeut opposer à la simplicité de fonctionnement (sur ce point) des sociétés de personnes, la complexitédes sociétés de capitaux.
Mais ce n’est pas parce qu’il n’existe pas un type unique de dirigeant social en droit des sociétés, qu’il n’existe pas une sorte de corps de règles commun à toutes sociétés quant au rôle des dirigeants.
Le pouvoir des dirigeants est déterminé par quelques idées directrices qui seront présentées après avoir rappelé les règles relatives à la désignation des dirigeants.
 1. La désignation des dirigeants
Les dirigeants sont nommés par les associés qui disposent d’un pouvoir de choix sur la personne des dirigeants. La nomination des dirigeants doit faire nécessairement l’objet d’une publicité.
A. Le pouvoir de choix des associés
Si en principe les associés ont le libre choix quant à la personne des dirigeants, cette liberté de principe est cependant restreinte par la loi, qui pose certaines conditions pour l’accès aux fonctions de dirigeant. On peut dire qu’il existe des limites tenant à la personne du candidat et des limites tenant à la profession du candidat.

 

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1. Le choix de la nomination
a) Les limites tenant à la personne du candidat
Elles sont de deux ordres : le dirigeant doit être une personne capable et ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer la fonction de gérant.
1° La capacité de gestion du candidat
Le dirigeant d’une société doit être capable. C’est une exigence de bon sens. Ainsi, un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle ne peut exercer des fonctions de dirigeant.
Une exception existe toutefois pour le mineur non émancipé: depuis la loi du 15 juin 2010, celui-ci peut,sous conditions, participer à la gestion de sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Par ailleurs, un mineur émancipé peut accéder aux fonctions de dirigeant. Pour les sociétés dans lesquelles la capacité commerciale est requise, le mineur ne pourra être gérant que s’il acquiert la qualité de commerçant par autorisation du juge des tutelles au moment de l’émancipation ou du Président du tribunal de grande instance après l’émancipation (C.com., art.L.121-2, C.civ., art.413-8).

2° La probité du candidat
Partant d’une idée de moralisation du droit des affaires, le droit sanctionne certains comportements répréhensibles par une peine d’interdiction d’exercer certaines professions, peines accessoires à la peine principale.
Ainsi, toute condamnation définitive pour crime de droit commun, vol, abus de confiance, escroquerie etc… emporte interdiction de droit de diriger, d’administrer de gérer à un titre quelconque une société par actions ou une S.A.R.L. La personne frappée d’une telle interdiction ne peut être nommée dirigeant. Si elle a cette qualité lorsque la condamnation est prononcée, tous les actes qu’elle passe à la suite de cette interdiction sont nuls. L’interdit ne peut pas engager la société.
b) La prise en compte de la profession du candidat
Selon certains textes en effet, il existe une incompatibilité générale entre la fonction de dirigeant et l’exercice de certaines activités professionnelles ou électives. L’exercice de certaines professions, en raison de leur statut, est incompatible avec les fonctions de dirigeants.
2. Le choix de la révocation

Les fonctions des dirigeants prennent normalement fin avec l’arrivée du terme, soit de la société, soit du terme stipulé dans l’acte de nomination. Les fonctions des dirigeants sociaux peuvent cesser avant l’arrivée de ce terme, en cas de révocation par les associés.

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Il n’y a pas de règles générales quant au pouvoir de révocation des dirigeants par les associés. En principe, les dirigeants sont librement révocables par les associés.
Lorsque la révocation est ad nutum (littéralement sur un signe de tête, c’est-à-dire qu’elle intervient de manière discrétionnaire), la révocation peut avoir lieu sans préavis, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer la moindre raison et le dirigeant ne peut se plaindre de cette éviction.
Seules des circonstances injurieuses ou vexatoires ayant entouré la révocation peuvent faire l’objet d’une réparation au profit du dirigeant.
Toutefois, la loi a multiplié les cas de révocation pour justes motifs.
Article
Ainsi, selon l’article L 223-25 du code de commerce, texte applicable à la S.A.R.L., « le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut
donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ».
Le sens de la règle est clair : la révocation du gérant par les associés n’est pas subordonnée à un juste motif, car le gérant injustement révoqué ne peut pas obtenir en justice sa réintégration dans la société. Cependant, la révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Constituent des justes motifs de révocation les fautes de gestion des dirigeants, mais la notion de justes motifs n’est pas réductible à celle de faute, elle renvoie à l’idée d’intérêt social. La mésentente entre le gérant et les associés peut justifier cette révocation en justice.
B. La proclamation du choix des associés
La nomination des représentants de la société doit être connue des tiers. Elle doit faire l’objet d’une publicité selon des modalités déjà rencontrées (insertion dans un J.A.L. ; dépôt au greffe du tribunal de commerce ; inscription au R.C.S. et insertion au B.O.D.A.C.C. par le greffier).
Cette insertion a pour effet de rendre la nomination du dirigeant opposable aux tiers. De la même façon, ce qui est plus important, l’opposabilité aux tiers de la cessation des fonctions du dirigeant, quelle qu’en soit la cause, est en principe subordonnée au respect des mêmes formalités de publicité.
Le défaut de publicité, particulièrement en cas de cessation des fonctions, peut avoir des conséquences juridiques importantes pour la société, puisqu’en application de la théorie de l’apparence, la société peut se trouver engagée vis-à-vis d’un tiers par un acte réalisé par celui qui, bien qu’il ait cessé ses fonctions, présente encore l’apparence d’un mandataire social. Bien évidemment, cette application de la théorie de l’apparence suppose que l’erreur du tiers soit légitime, c’est-à-dire qu’il ne puisse pas connaître, malgré l’absence de publicité, le défaut de qualité de la personne avec qui il a contracté.
2. Le pouvoir des dirigeants
La loi ne comporte aucune disposition générale consacrée au pouvoir des dirigeants de société. Il ne faut pas en conclure qu’il n’y a en la matière que des dispositions particulières à chaque type de société.
En effet, la rédaction des articles 1848 et 1849 du Code civil relatifs à la société civile, est identique à celle des articles L. 221-4 et L.221-5 du code de commerce concernant les S.N.C., textes qui s’appliquent également aux sociétés en commandite simple. Selon ces textes : « dans les rapports
entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société … dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social».
Il existe sans aucun doute en la matière un corps de règles applicable à toutes sociétés à risques illimités.
En effet, les dispositions de ces textes ne se retrouvent pas à l’identique dans la réglementation des sociétés à risques limités. La différence réside dans l’étendue des pouvoirs du dirigeant social vis-à-vis des tiers. Ainsi, dans les rapports avec les tiers, le gérant de la S.A.R.L. dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social. On retrouve une disposition identique concernant le conseil d’administration de la société anonyme.
Il se dégage de ces textes deux idées :
• d’abord, que le pouvoir de gestion des dirigeants n’a pas la même étendue selon que l’on envisage les relations du dirigeant avec les tiers ou ses rapports avec les associés.
• Ensuite, que les pouvoirs des dirigeants à l’égard des tiers sont plus étendus lorsque la société est à risques limités que lorsque les associés sont tenus en vertu d’une responsabilité illimitée.
A. Le pouvoir des dirigeants vis-à-vis des associés

Les dirigeants par nature exercent une double fonction ; d’abord une fonction de représentation puisque la société personne morale est, par nature, frappée d’une incapacité d’exercice.
Cependant, le dirigeant n’est pas simplement un représentant, c’est un organe de la société qui dispose du pouvoir de gestion. Selon la loi, le dirigeant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.
La fonction de représentation de la société dont sont investis les dirigeants ne soulève guère de difficultés : c’est le pouvoir d’agir en justice au nom de la société, de signer des contrats pour la elle, de licencier un salarié…
La fonction d’administration soulève des difficultés plus grandes. Le problème est de déterminer l’étendue du pouvoir de gestion des dirigeants. Les diverses dispositions qui ont déjà été signalées indiquent que le dirigeant peut prendre tous les actes de gestion conformes à l’intérêt social. Cette précision n’est pas suffisante ; il faut indiquer les limites au pouvoir de gestion du dirigeant.

 

 

Limite tenant à l’objet social Que l’objet social constitue une limite au
pouvoir de gestion interne de la société paraît
compréhensible.
Ainsi, la loi dispose par exemple que «
le conseil d’administration est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société ; il les
exerce dans la limite de l’objet social » . Il
est à remarquer que certains articles visent
non pas l’objet social, mais l’intérêt social. «
Dans les rapports entre associés, le gérant
peut accomplir tous les actes de gestion que
demande l’intérêt de la société» (exemple,
C.com., art. L. 221-4 applicable aux SNC).
Les deux termes ne sont pas équivalents :
c’est en fait une autre limitation ; on peut
penser qu’un acte conforme à l’objet social
peut être contraire à l’intérêt de la société.
En effet, l’un s’apprécie par rapport à la
nature de l’acte, l’autre par rapport à l’utilité
de l’opération vis-à-vis de la société. Donc
le dirigeant ne peut effectuer à l’égard des
associés que des actes conformes à l’objet social.
Limite tenant à la compétence des autres
organes de gestion
Le dirigeant doit également, dans les rapports
internes, tenir compte de la compétence
dévolue aux autres organes de la société.
Par exemple, la loi dispose que « les
cautions, avals et garanties donnés par
les sociétés autres que celles exploitant
des établissements bancaires ou financiers
font l’objet d’une autorisation du conseil
d’administration » (C.com., art. L. 225-35).
Il en résulte que le président du conseil
d’administration ou le directeur général
d’une S.A. doit être autorisé par le conseil
pour donner, au nom de la société, un
cautionnement au profit d’un tiers. S’il passe
outre l’autorisation, la société n’est pas
engagée parce que l’acte est vicié, donc nul.
Limite tenant à la volonté des associés Les clauses limitatives de pouvoirs sont
valables, c’est-à-dire qu’en principe, les
statuts peuvent limiter les pouvoirs des
organes de gestion (par exemple, tout
emprunt bancaire supérieur à 50.000 euros
devra être préalablement autorisé par
l’assemblée des associés). Il en résulte
que si le gérant ne respecte pas cette
clause et que cette violation a causé un
préjudice à la société, ce dernier commet
une faute contractuelle qui est de nature à
engager sa responsabilité. Cependant, l’acte
passé en violation de la clause engage
néanmoins la société envers les tiers, ceuxci
ne connaissant que les répartitions légales
de pouvoirs. Lorsque le dirigeant excède son
pouvoir, la sanction est en principe la nullité
relative de l’acte en cause, c’est-à-dire que seule la société peut agir.

 

B.L’engagement de la société à l’égard des tiers

En principe, tout acte d’un dirigeant dont la nomination a fait l’objet de la publicité nécessaire engage la société lorsque l’acte est passé dans les limites de l’objet social.

En revanche, lorsque l’acte du dirigeant dépasse les limites de l’objet social, une distinction s’impose selon la forme de la société.

Dans les sociétés à risques limités, le principe est que la société est engagée dans les rapports avec les tiers, même par les actes des dirigeants qui ne relèvent pas de l’objet social. Dans ce cas, l’objet social ne constitue pas une limite. Quel que soit le rapport que l’acte entretient avec l’objet social, la
société est engagée.
Si la société a subi un préjudice, les associés pourront engager la responsabilité du gérant qui n’a pas respecté la disposition statutaire définissant l’objet social.
Dans les autres sociétés, la société n’est pas engagée par les actes dépassant l’objet social.

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3. La responsabilité des dirigeants
L’importance des pouvoirs des dirigeants de sociétés est à la mesure de leur responsabilité. En effet, la direction d’une société comporte de multiples risques. Gare à celui qui ne respecte pas les limites qui sont assignées à ses prérogatives : il est alors susceptible d’engager sa responsabilité, qu’elle soit
civile, pénale ou fiscale.
A. La responsabilité civile
La responsabilité civile des dirigeants est une réalité quotidienne qui donne lieu à une jurisprudence fournie. Le développement des actions en responsabilité est une caractéristique de notre société. Elle est l’une des réponses offertes aux associés pour lutter contre les dérives constatées dans la gestion de certaines sociétés. Enfin, c’est une arme efficace qui permet aux associés minoritaires d’intenter un procès aux dirigeants à défaut de pouvoir les révoquer.

1) La responsabilité civile des dirigeants envers la société et les associés

L’associé qui prend l’initiative d’une action en responsabilité doit prouver que le dirigeant a commis une faute. Cette faute peut prendre trois formes différentes :
• un manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés ;
• la violation des statuts ;
• et surtout la faute de gestion.
De manière classique, lorsque la société subit un préjudice causé par une faute des dirigeants, ce sont ces derniers qui doivent agir en justice en tant que représentants de la personne morale. Ils mettent alors en oeuvre l’action sociale ut universi.
Toutefois, il est aisé de comprendre pourquoi les dirigeants sont peu enclins à engager un procès qui les mettrait directement en cause. En outre, il arrive fréquemment que les dirigeants commettent des fautes mais demeurent toujours en place dans la société.
Dans ces conditions, les associés doivent pouvoir disposer d’actions afin d’assurer la défense du patrimoine social ou de leurs propres intérêts dans la société.
À ce titre, les associés peuvent invoquer deux types de préjudice et ainsi exercer deux sortes d’actions.

Lorsque l’associé demande la réparation du préjudice causé à la société, on parle alors d’action sociale ut singuli. Cette action ne peut être exercée que de manière subsidiaire, c’est-à-dire en cas d’inertie des dirigeants sociaux. Chaque associé peut exercer l’action sociale, même s’il ne possède qu’une
seule valeur mobilière. En effet, cette action a pour objet la défense du patrimoine social (caractère conservatoire). En outre, elle atteste de la défaillance des organes de direction (caractère subsidiaire).
La loi prévoit certaines dispositions pour garantir l’effectivité de l’action sociale :

  • toute clause des statuts qui aurait pour effet de subordonner l’action en responsabilité à uneautorisation ou à un avis de l’assemblée générale est réputée non écrite ;
  • toute clause statutaire de renonciation par les associés à une telle action est réputée non écrite ;
  • le quitus donné par une assemblée ne peut pas faire obstacle à une action ultérieure en responsabilité.

Enfin, le fruit de cette action, c’est-à-dire d’éventuels dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le dirigeant, est versé au bénéfice de la société. Chacun des associés bénéficie donc des conséquences financières de cette action à proportion de sa participation dans le capital social.
Une deuxième action existe. Lorsque l’associé demande la réparation d’un préjudice qu’il a subi personnellement, on parle d’action individuelle (et non plus d’action sociale). Dans ce cas, l’associé invoque un préjudice distinct de celui subi par la société.
C’est par exemple le cas lorsque le dirigeant refuse de verser les dividendes à un associé en particulier, rompant ainsi l’égalité entre eux. Toutefois, la jurisprudence est très restrictive en la matière. Ainsi, l’associé qui invoque une dépréciation de la valeur de ses titres due à une mauvaise gestion des
dirigeants ne caractérise pas un préjudice individuel distinct du préjudice social. Le premier n’est que la conséquence du second.
Dans l’hypothèse où cette action individuelle est accueillie favorablement par le juge, les dommages intérêts obtenus seront versés directement à l’associé et non dans le patrimoine de la société.

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2) La responsabilité civile des dirigeants envers les tiers
La concurrence très dure que se livrent les sociétés peut conduire certains dirigeants à adopter des comportements qui ne sont pas conformes au droit. Il n’est donc pas inconcevable d’envisager les actions de tiers en responsabilité contre le dirigeant malhonnête. D’ailleurs, les plus prudents d’entre eux ne manquent pas de souscrire une assurance en responsabilité civile dont les primes sont prises en charge par la société.
Lorsque la société est dans une situation financière florissante ou normale (on dit qu’elle est in bonis), la jurisprudence est assez clémente vis-à-vis des dirigeants qui bénéficient d’une certaine impunité. Dans ce cas, le tiers doit de préférence agir contre la personne morale qui est en quelque sorte garante des fautes commises par ses dirigeants. De manière exceptionnelle, le tiers peut agir directement contre le dirigeant mais il faut alors qu’il démontre l’existence d’une faute du dirigeant détachable de ses fonctions
et qui lui soit imputable personnellement.
B. La responsabilité pénale du dirigeant
Le dirigeant est pénalement responsable de ses actes de gestion. Les infractions susceptibles d’être commises diffèrent là encore selon la forme de la société au sein de laquelle les faits délictueux ont été commis.
Dans la société à risque limité, des délits spécifiques ont été conçus à la suite de scandales financiers retentissants. C’est ainsi que dans ces sociétés, le dirigeant peut être poursuivi pour présentation de comptes infidèles, abus de biens sociaux (par exemple, un appartement parisien appartenant à la société donné en location à son dirigeant…).

Dans les sociétés à risque illimité, il n’existe pas de délits spécifiques.Toutefois, le Code pénal comporte un certain nombre de dispositions qui sont susceptibles de s’appliquer aux dirigeants de sociétés. Le gérant qui détourne les biens appartenant à une société en nom collectif ne peut pas commettre d’abus de biens sociaux. En revanche, il est passible de sanctions applicables en matière d’abus de confiance au titre de la violation de son mandat de gérant.
Toutefois, depuis que le Code pénal consacre la responsabilité pénale des personnes morales, la responsabilité personnelle du dirigeant est susceptible d’être moins souvent retenue.
Si le dirigeant est condamné pénalement, il ne peut décider de mettre à la charge de la société le paiement des amendes qui lui ont été infligées, au risque de commettre un abus de biens sociaux ou un abus de confiance.
Enfin, le dirigeant social répond des infractions à la réglementation générale des entreprises (droit du travail, droit de l’environnement, Code de la route, droit de la consommation…) et aux réglementations spécifiques gouvernant le secteur d’activité de l’entreprise (réglementation de l’assurance, de la vente de biens immobiliers…). Il répond aussi des infractions révélant un défaut de surveillance ou une imprudence et ayant entrainées un dommage (par exemple un homicide involontaire du fait du non respect des conditions de sécurité imposées en matière de constructions navales).
Le chef d’entreprise peut néanmoins échapper à la répression pénale s’il n’a pas personnellement pris part à l’infraction. Dans ce cas, il doit rapporter la preuve qu’il a expressément délégué ses pouvoirs à une personne de l’entreprise pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter une réglementation dont la violation est pénalement sanctionnée.
Si une telle preuve est rapportée, le délégataire encourt la sanction pénale correspondante à la place du dirigeant délégant.
C. La responsabilité fiscale du dirigeant
Lorsque la société connaît des difficultés financières, il est tentant pour le dirigeant de différer le paiement des dettes de l’impôt. Toutefois, le Livre de procédure fiscale prévoit sous certaines conditions que les dirigeants de droit ou de fait peuvent être condamnés à payer de leurs deniers personnels cette dette sociale dont ils ont délibérément négligé le règlement.
La loi a en effet institué à l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales à l’encontre de tels dirigeants un mécanisme sévère de solidarité fiscale.
Une fois que le dirigeant a été condamné à payer le passif fiscal, il peut se consoler en déduisant de ses revenus imposables les paiements qu’il a effectués.
 Le rôle des associés
Si les dirigeants ont un rôle de gestion, il n’en va pas de même pour les associés qui, normalement, ne représentent pas la société.
Le rôle des associés quant à la gestion des sociétés n’en est pas moins important. Ils participent directement à la gestion par l’exercice de leur droit de vote (paragraphe 1).
Et puis, surtout, ils disposent d’une sorte de droit de regard dans la gestion du dirigeant (paragraphe 2).
1. Le droit de vote de l’associé
Chaque associé dispose en principe du droit de vote, c’est-à-dire d’un droit politique et de la possibilité de l’exercer.
A. Chaque associé dispose en principe du droit de vote
Le droit de vote est une prérogative essentielle de l’associé même si elle peut être parfois limitée par les exigences de l’intérêt social.
Le droit de vote est une prérogative essentielle de l’associé. De ce principe découlent deux conséquences : d’abord, seul l’associé a le droit de vote ; ensuite, les atteintes à ce droit sont sévèrement sanctionnées.

B. Le droit de vote de l’associé peut être limité par les exigences de l’intérêt
social
Le principe posé par l’article 1844, al. 4 du Code civil, comme tout principe, connaît des exceptions, ou tout au moins des atténuations.
Celles-ci, pour schématiser, sont de deux ordres. Les premières tiennent à l’existence même du droit, de vote, les secondes sont relatives à l’exercice de ce droit.
1. Les atteintes à l’existence du droit de vote de l’associé
Celles-ci ne peuvent être que le fait de la loi. La loi parfois prive l’associé du droit de vote. La mesure n’est pas rare dans le droit des sociétés anonymes. Il en est ainsi par exemple avec les actions de préférence.
L’action de préférence est une catégorie d’actions et qui, comme ces dernières, confèrent à leurs titulaires des droits particuliers.
L’article L 228-11 du Code de commerce dispose que ces actions sont avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
2. Atteinte à l’exercice du droit de vote
Les atteintes les plus importantes ont trait à l’exercice du droit de vote.
La suspension du droit de vote est une mesure exceptionnelle qui ne peut résulter que d’une disposition légale précise.
Ainsi, la loi suspend l’exercice du droit de vote d’un ou plusieurs associés pour une décision ou plusieurs décisions afin de prévenir les conséquences dommageables pour la société d’un conflit d’intérêts.
Ainsi, l’actionnaire, partie à une convention réglementée au sens du Code du commerce (il y a convention réglementée lorsque la société conclut un contrat avec son dirigeant, un membre de sa famille ou un associé), ne peut pas participer au vote de contrôle.
Elle joue également pour l’apporteur en nature qui ne peut pas participer au vote quant à la vérification de la valeur du bien, objet de l’apport.
La règle de la contrariété d’intérêts joue également lorsque la société acquiert, dans les deux ans qui suivent son immatriculation, un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à
un dixième du capital social. Dans ce cas, un commissaire est chargé d’apprécier la valeur de ce bien.
Le rapport de ce commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L’assemblée générale ordinaire statue sur l’évaluation du bien, à peine de nullité de l’acquisition. Le vendeur n’a de voix délibérative, ni pour lui-même ni comme mandataire.
Les atteintes à ce principe sont parfois le fait du contrôle du juge du respect par les associés de l’intérêt social. La théorie de l’abus de majorité et son pendant, l’abus de minorité, en offrent une autre illustration.
L’exercice abusif du droit de vote peut être le fait de l’associé ou d’un groupe d’associés qui, détenant la majorité des droits de vote, entend, dans un but égoïste, faire adopter une délibération sociale contraire à l’intérêt social.
L’abus de majorité se définit par ces deux éléments, soit la poursuite par la majorité d’un intérêt égoïste et la négation de l’intérêt social.
Ainsi, constitue un abus de majorité, la décision d’augmenter de façon importante la rémunération du dirigeant majoritaire, sans que cette décision, réduisant considérablement le montant des bénéfices,
puisse se justifier par les résultats économiques de la société (les associés minoritaires ne perçoivent pas de dividendes, le gérant, associé majoritaire, peut voter une augmentation de sa rémunération en qualité de gérant).
L’abus peut être également le fait de la minorité. L’abus de minorité est, en quelque sorte, l’envers de l’abus de majorité.
Il se caractérise par une atteinte à l’intérêt social réalisée dans le souci de favoriser un dessein égoïste.
Ainsi, le refus de souscrire à une augmentation de capital, lorsque l’opération est nécessaire à la survie de la société, peut constituer un abus de minorité .
Cependant, il ne faut pas croire que le refus d’adopter une décision pourtant nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt social, constitue ipso facto un abus de minorité. Encore faut-il établir de la part des votants la volonté de satisfaire un intérêt égoïste.
 2. Les autres droits politiques de l’associé
Le droit de l’associé de contrôler la gestion du dirigeant emprunte des formes variées.
L’associé dispose, par exemple, du droit de critiquer la gestion de la société par les dirigeants, que ce soit à l’intérieur de la société, ou même porter la critique sur la place publique.
L’associé peut aller plus loin que la critique et agir à la place du dirigeant défaillant. En effet, selon
l’article 1843-5 du Code civil, « outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre le gérant. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation les dommages-intérêts sont alloués à la société »(ce qui est normal puisque les associés n’exercent pas une action personnelle).
Ce droit de l’associé est d’ordre public ; le texte de l’article 1843-5 du Code civil précise « qu’est réputée non écrite la clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action ».
Cette action permet de pallier les conséquences de l’inertie des nouveaux dirigeants ou de cogérants non fautifs.
L’associé peut être encore plus mécontent et demander la révocation du dirigeant.
Pour exercer ces prérogatives, l’associé doit pouvoir être informé sur la gestion et l’état de la société.
Il n’existe pas de dispositions générales sur le droit à l’information de l’associé.
L’associé a notamment le droit de poser à l’organe de gestion des questions écrites et les dirigeants sociaux doivent répondre aux questions qui leur sont posées.
Ils ont le droit également d’obtenir la communication de tous ou de certains documents sociaux selon le type de sociétés.
Surtout l’associé a le droit d’être informé sur la comptabilité de la société par l’organe social chargé du contrôle des comptes qu’est le commissaire aux comptes.