Liste des accords internationaux

de sécurité sociale

auxquels la France est Partie

Les textes portant les références ASC, CAI, SPM, SS, AS, RS, MD, VNS, TE, CS, SS 9-92 et SS 9-91 ont été publiés au Bulletin Officiel du Ministère chargé de la sécurité sociale.
Ceux portant les références BJ ont été publiés au Bulletin Juridique de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Conventions de l’ONU

Conventions passées par la France dans le cadre des Nations Unies.

CONVENTIONS DE L'O.N.U.

CONVENTIONS DE L’O.I.T.

L’organisation internationale du travail créée en 1919 par le Traité de Versailles a survécu à la disparition de la Société des Nations et elle est devenue en 1946 la première institution spécialisée du système des Nations Unies. Elle a vocation à promouvoir la justice sociale et à faire respecter les droits de l’homme dans le monde du travail.
L’organisation internationale du travail met au point des conventions et des recommandations internationales du travail qui définissent les normes minimales à respecter dans le domaine du travail.
Les conventions de l’OIT ont un caractère normatif et fixent des normes minima qui doivent être intégrées dans les législa-tions des États qui les ont ratifiées. En règle générale, elles fixent des critères quantitatifs, qui doivent être respectés, en ce qui concerne le niveau des prestations ou les personnes protégées.
En matière de protection sociale la France a ratifié un certain nombre de conventions concernant des groupes particuliers de travailleurs, comme :

  • les marins (convention n° 71 de 1946 et convention du travail maritime MLC de 2006 – Décret n° 2014-615 du 13 juin 2014),
  • les salariés agricoles (n° 12 de 1925 pour les accidents du travail, n° 36 et 38 de 1933),
  • les travailleurs migrants (n° 97 de 1949),
  • les travailleurs ayant des responsabilités familiales (n° 156 de 1981),
  • les personnes handicapées (n° 159 de 1983).

D’autres conventions visent des branches particulières comme :

  • le chômage (n° 2 de 1919, n° 44 de 1934),
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 17, n° 18, n° 19 de 1925, n° 42 de 1934, n° 139 de 1974, n° 152 de 1979),
  • l’assurance maladie et maternité (n° 3 de 1919, n° 24 de 1927),
  • l’assurance vieillesse et invalidité (n° 35 de 1933, n° 37 de 1933).

Par ailleurs, la convention n° 102 propose aux États qui la ratifient une norme minimum de sécurité sociale. Elle porte sur les soins de santé, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations d’invalidité, les prestations de vieillesse, les prestations de maternité, les prestations d’accidents du travail, les prestations familiales et les prestations de sur-vivants.
L’État qui ratifie cette convention s’engage à appliquer dans sa législation au moins trois des branches visées ci dessus et comprenant l’une au moins des parties suivantes : prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, prestations d’invalidité, prestations de survivants.
La convention n° 97 de 1949 concernant le travailleur migrant prévoit qu’en matière de sécurité sociale les États ayant ratifié cette convention devront appliquer aux travailleurs migrants qui séjournent légalement sur leur territoire, un traitement identique à celui qu’ils appliquent à leurs propres ressortissants. Par déclaration les États pourront signifier les dispositions de leur législation pour lesquelles ils émettent des réserves.
La France a également ratifié la convention n° 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de sécurité sociale. Les États spécifient lors de la ratification la branche ou les branches de sécurité sociale pour lesquelles ils acceptent les obligations de la convention. Tout État ayant ratifié cette convention doit accorder, sur son territoire, aux ressortissants de tout autre État pour lequel la convention est également applicable, l’égalité de traitement avec ses propres ressortissants, tant pour l’assujettissement, que pour les prestations dans la branche de sécurité sociale pour laquelle il a accepté les obligations de la convention.

CONVENTIONS DE L'O.I.T.

CONVENTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE

Créé par dix États en 1949, le Conseil de l’Europe est demeuré pendant ses quatre premières décennies d’existence une institution ouest-européenne. A l’issue de ces quarante années le conseil de l’Europe comprenait 23 membres.
Depuis 1989, le Conseil de l’Europe s’est ouvert aux pays de l’Europe centrale et orientale et il compte aujourd’hui 47 membres dont 21 de l’Europe centrale et orientale. Les accords passés dans le cadre du Conseil de l’Europe ont un caractère normatif et fixent des règles minima qui doivent être intégrées dans les législations des États ayant ratifié l’accord.
D’autres États (Canada, États-Unis, Israel, Japon, Mexique et Saint Siège) se sont vus accorder un statut d’observateur.
Les principaux instruments ratifiés dans le domaine de la sécurité sociale par la France dans le cadre du Conseil de l’Europe
sont les suivants :

  • Les accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale, ratifiés par vingt et un pays, au nombre de deux dont l’un vise toutes les branches de sécurité sociale à l’exclusion des branches vieillesse, invalidité et survivants et le second vise les trois branches exclues du premier accord. Les États ayant ratifié ces accords sont tenus d’assurer une égalité de traitement dans l’application des conventions bilatérales aux ressortissants des États signataires.Ainsi, dans le cadre de ces accords la France pourrait être amenée à appliquer la convention franco-turque à un ressortissant suédois. Toutefois, compte tenu du fait que ces conventions ont été uniquement ratifiées par des États de l’Union européenne et par la Turquie, leur application se limite aux relations avec la seule Turquie. De plus, il convient d’observer que depuis l’adoption du règlement n° 859/2003 qui étendait, dans les relations entre les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark, les dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux ressortissants d’États tiers, puis le règlement 1231/2010 qui étend les règles de coordination du règlement (CE) n° 883/2004 aux ressortissants de pays tiers (pays non membres de l’Union européenne) dans les relations entre la États
    membres de l’Union européenne sauf le Royaume-Uni et le Danemark, les A.I.E. ont un peu perdu de leur actualité. Liste des accords internationaux de sécurité sociale Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 7
  • La convention européenne d’assistance sociale et médicale, signée en même temps que les accords intérimaires européens, tend à supprimer, en cas de séjour régulier sur le territoire d’un État signataire, les discriminations entre les nationaux d’une Partie contractante et les nationaux d’une autre Partie contractante. Par « assistance sociale et médicale » il convient d’entendre toute assistance prévue par la législation de chaque Partie contractante et tendant à assurer aux personnes les plus démunies des moyens d’existence. Il existe également dans la convention une disposition permettant le rapatriement des personnes malades et indigentes en séjour sur le territoire de l’une des Parties contractantes.
  • L’accord européen sur le placement au pair, ratifié par cinq États, définit les droits et les obligations réciproques de la personne placée au pair et de la famille d’accueil. Par ailleurs l’article 10 de l’accord prévoit que la personne placée au pair devra bénéficier d’une couverture contre les risques de maladie, de maternité et d’accident par une affiliation à un système de protection sociale public ou privé.
  • La convention européenne sur le statut du travailleur migrant, ratifiée par onze États, tend à assurer au travailleur migrant ressortissant d’un État signataire, un traitement au moins aussi favorable que celui dont bénéficie le travailleur national de l’État d’accueil. En matière de sécurité sociale les Parties contractantes sont tenues d’accorder au travailleur migrant et aux membres de sa famille une égalité de traitement avec les nationaux.
  • Le code européen de sécurité sociale prévoit que toutes les Parties contractantes devront accorder un niveau de protection minimum en matière de maladie, de chômage, de vieillesse, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de charges de famille, de maternité, d’invalidité et de survivants.
  • La charte sociale européenne, entrée en vigueur le 26 février 1965 protège vingt sept droits dont le droit à la protection sociale. En ratifiant la Charte les États s’engagent à maintenir un régime de sécurité sociale à un niveau au moins égal à celui nécessaire pour la ratification de la convention n° 102 de l’organisation internationale du travail.
  • La charte sociale européenne révisée signée le 3 mai 1996 à Strasbourg est destinée à se substituer progressivement à la charte de 1961 et à son protocole additionnel de 1988. Cette charte révisée protège 31 droits. Chaque État signataire doit se considérer lié par au moins six des neuf articles désignés dans la charte. Il doit en outre se considérer lié par un nombre supplémentaire d’articles (16) ou de paragraphes (63) qu’il choisit lui-même.
CONVENTIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE

AUTRES CONVENTIONS MULTILATÉRALES

Les conventions multilatérales visées ci-dessous sont des accords coordonnant les législations des États signataires pour certaines catégories professionnelles particulières.
Les principes figurant dans l’accord révisé concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans sont analogues à ceux des règlements européens. Cet accord a été ratifié par cinq États membres de l’Union européenne ainsi que par la Suisse. Il convient d’ajouter que ce texte vise les bateliers rhénans sans aucune condition de nationalité. Peuvent bénéficier de cet accord, les ressortissants de pays n’étant pas Parties à l’accord.
La convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux est ouverte à la signature de tout État européen membre de l’organisation internationale du travail.
Les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires prévoient l’exemption de l’obligation d’assurance à
la législation du pays de résidence pour le personnel diplomatique.

CONVENTIONS MULTILATÉRALES

UNION EUROPÉENNE

ACCORDS D’ASSOCIATION, DE COOPÉRATION, DE STABILISATION OU DE PARTENARIAT

L’union européenne a conclu des accords d’association, de partenariat, de coopération ou de stabilisation avec un nombre important d’États. Certains de ces accords contiennent des dispositions dans le domaine social qui sont plus ou moins étendues en fonction des accords en cause.
Dès 1963, un accord de ce type a été conclu avec la Turquie : il s’agit de l’Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. L’article 12 de cet accord prévoyait que les Parties contractantes s’inspireraient des articles 48, 49 et 50 du Traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs.
Par règlement n° 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 un protocole additionnel a été négocié. Dans ce protocole le chapitre 1 du titre II est consacré à la libre circulation des travailleurs. Conformément à l’article 39 du protocole qui prévoyait la mise en place de dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, la décision n° 3/80 du Conseil d’association fixe les règles d’égalité de traitement des travailleurs turcs qui séjournent régulièrement sur le territoire d’un État membre. Cette décision a été publiée uniquement dans un projet de règlement. Toutefois, selon la Cour de justice des Communautés européennes, en l’absence de disposition relative à son entrée en vigueur, cette décision est applicable à compter de la date de son adoption par le Conseil d’association (Affaire C-277/94, arrêt du 10 septembre 1996).
Par la suite, à la fin des années soixante dix, des accords prévoyant une égalité de traitement entre les ressortissants des États membres et les ressortissants des pays signataires de l’accord de coopération ont été conclus avec les pays du Maghreb. Ces accords ont été remplacés entre 1998 et 2005 dans sept pays de la méditerranée par les accords euro méditerranéens d’association qui fixent les conditions d’une coopération économique sociale et culturelle entre l’Union européenne et chaque pays partenaire.
Les accords avec l’Algérie, Israël, le Maroc et la Tunisie sont plus complets en matière de dispositions sociales que ceux passés avec L’Égypte, le Liban et la Jordanie. Les premiers accords rappellent le principe de non discrimination, donnent une définition de la notion de sécurité sociale et posent le principe de la totalisation des périodes d’assurance accomplies sur les territoires de différents États membres par des ressortissants de l’autre Partie, ainsi que celui de l’exportation des prestations et des pensions. Les modalités d’application de ces dispositions seront à fixer respectivement par chacun des Conseils d’association. Un projet de décision basé sur les accords d’association avec l’Algérie, Israël, le Maroc et la Tunisie, est en cours de discussion en vue de prévoir des règles de coordination en matière de sécurité sociale notamment en ce qui con-cerne l’exportation des pensions.
Les accords de stabilisation et d’association (ASA) avec les pays de la région des Balkans occidentaux (républiques issues de l’ex République Fédérative de Yougoslavie) sont destinés à la mise en oeuvre progressive d’une zone de libre échange et de réformes visant à parvenir à l’adoption des normes communautaires dans le but d’un rapprochement de ces États avec l’Union européenne. Les ASA ont été pris dans la perspective d’une adhésion des États concernés à l’Europe. Ces accords ont pour objet d’opérer un rapprochement de la législation de l’État signataire avec celle de l’Union européenne dans les grands domaines et notamment en matière de libre circulation des travailleurs. Ils prévoient également l’adoption de dispositions en matière de sécurité sociale pour la totalisation des périodes d’assurance et l’exportation des prestations.
Il existe également un accord de coopération et d’union douanière avec la République de Saint Marin qui contient des dispo-sitions de non discrimination en matière de travail et de rémunération. Il prévoit également la possibilité de faire appel à la totalisation des périodes d’assurance dans les différents États membres en matière de vieillesse, décès et invalidité.

Enfin, depuis la fin des années 90 des accords de partenariat et de coopération (APC) ont été passés avec la Russie et les nouveaux pays indépendants d’Europe orientale, du Caucase méridional et d’Asie centrale : Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan et Tadjikistan. Ces accords ne contiennent en matière sociale que des dispositions préconisant l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.
Tous ces accords font l’objet de modifications par le biais de protocoles. C’est ainsi que lors de chaque élargissement de l’Union européenne un protocole à l’accord est signé afin de tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne.
Sont repris ci-après les accords suivants :

–  Accords d’association avec la Turquie
– Les accords de stabilisation et d’association (ASA) avec les Républiques issues de l’ex République fédéra-tive de Yougoslavie
– Accords euro méditerranéens d’association avec les régions du sud de la méditerranée
– Accord de coopération et d’union douanière avec Saint Marin
– Accords de partenariat et de coopération
Toutefois, les protocoles d’accords conclus lors de l’arrivée de nouveaux États membres dans l’Union européenne ne sont pas listés ci-dessous. Bien entendu lorsque les projets de décisions contenant les règles de coordination en matière de sécurité sociale notamment en matière d’exportation des pensions seront en vigueur, ils figureront dans ce document.

CONVENTIONS MULTILATÉRALES
UEU
UEU3
UEU2

RÈGLEMENTS EUROPÉENS

L’article 45 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) institue la libre circulation des travailleurs sur le territoire de l’Union. Cette libre circulation est organisée par le règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011 qui codifie le règlement (CEE) n°1612/68 et ses modifications successives.
L’article 48 du TFUE met en place la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, condition indispensable pour permettre au travailleur de circuler librement.
La première coordination européenne en matière de sécurité sociale a été instituée dès 1959 avec les règlements n° 3 et n° 4, qui ont été remplacés à compter de 1973 par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 qui ont été modifiés à de nombreuses reprises avant d’être remplacés à leur tour à compter du 1er mai 2010 par le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application, le règlement (CE) n° 987/2009.
Les règlements ont pour but de corriger les aspects des législations nationales qui risquent de produire des effets indésirables pour le travailleur lorsque ce dernier franchit les frontières, en prévoyant des règles communes destinées à protéger les droits de sécurité sociale en cas de déplacement en Europe.
Pour régler les problèmes que peut rencontrer la personne qui exerce son droit à la libre circulation, la législation européenne met en place des principes qui ne diffèrent pas fondamentalement de ceux qui existent dans l’ordre international classique, à savoir : abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, maintien des droits acquis par l’exportation des prestations, totalisation des périodes d’assurance afin de permettre au travailleur migrant de ne pas perdre de droit lorsqu’il change de pays, unicité de législation applicable (affiliation à la législation d’un seul État membre, en principe dans celui du lieu de travail).
Les règlements européens s’appliquent aux personnes assurées auprès d’un régime de sécurité sociale d’un État européen : travailleurs salariés et non salariés, fonctionnaires, étudiants…, qui sont ou qui ont été soumis à la législation de un ou de plusieurs États membres, ou apatrides et réfugiés, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. Il s’applique également aux survivants de travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la nationalité de ces travailleurs, lorsque les survivants sont ressortissants européens. Toutes les branches d’assurance sont visées dans le champ d’application matériel des règlements. Les régimes généraux, spéciaux, contributifs ou non contributifs ainsi que les régimes applicables aux fonctionnaires entrent dans le champ d’application de ces textes.
Les régimes conventionnels sont en principe exclus du champ d’application. Toutefois, lorsqu’il s’agit de dispositions conventionnelles servant à la mise en oeuvre d’une obligation d’assurance relative aux régimes et aux branches de sécurité sociale visés à l’article 3 du règlement, cette limitation peut être levée par une déclaration de l’État membre intéressé. C’est ainsi que la France a été amenée à faire de telles déclarations pour le régime d’assurance chômage et pour les régimes de retraites complémentaires AGIRC, ARRCO.
Les règlements européens sont applicables aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, mais également dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen aux ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège et dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse aux ressortissants Suisses.
Enfin, les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur un territoire de l’Union européenne et qui se déplacent à l’intérieur de l’Union peuvent sous certaines conditions bénéficier des règlements européens.

TEXTES

1. Libre circulation

  • Règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, codifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et ses modifications successives (règlements n° 312/76 et n° 2434/92, et art. 38(1) de la Directive 2004/38/EC).
  • Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
  • Directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté

2. Règlements de coordination

  • Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application le règlement (CE) n° 987/2009 remplacent depuis le 1er mai 2010, les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72. Cette nouvelle génération de règlements présente une coordination orientée vers l’efficacité et l’accès aux droits pour le citoyen dans les meilleures conditions possibles. Les règles de coordination sont modernisées et simplifiées.
  • Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 qui ont remplacé les règlements n° 3 et n° 4, relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté continueront de s’appliquer dans les relations avec les pays de l’AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein et la Suisse), tant que les modifications apportées à l’Accord sur l’Espace économique européen et à l’Accord UE – Suisse destinées à intégrer les nouveaux règlements ne seront pas entrées en vigueur.

Règlements modificatifs

  • Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (JOUE n° L284 du 30 octobre 2009).
  • Règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant les annexes VIII et IX du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et les annexes 1 et 2 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (JOUE n° L338 du 22 décembre 2010).
  • Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (JOUE n° L 149 du 8 juin 2012) entré en vigueur le 28 juin 2012.
  • Règlement (UE) n° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (JOUE n° L349 du 19 décembre 2012) entré en vigueur le 8 janvier 2013.
  • Règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions […] du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JOUE L 158 du 10 juin 2013)
  • Règlement (UE) n° 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (JOUE n° L346 du 20 décembre 2013) entré en vigueur le 1er janvier 2014.
  • Règlement (UE) n° 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coor-dination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) n° 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (JOUE n° L366 du 20 décembre 2014) entré en vigueur le 9 janvier 2015

3. Espace économique européen
Accord sur l’Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, Protocole portant adaptation de l’Accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993 (loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993, JORF du 3 décembre 1993 autorisant la ratification de l’Accord et du protocole ; JOCE n° L 1 du 3 janvier 1994). L’Accord sur l’Espace économique européen prévoit que dans le domaine de la sécurité sociale, afin d’établir la libre circulation des travailleurs salariés ou non salariés, les Parties contractantes assurent aux travailleurs, ainsi qu’à leurs ayants droit, la totalisation des périodes d’assurance pour l’ouverture et le maintien des droits aux prestations ainsi que pour le calcul de celles ci, et le paiement des prestations en dehors de l’État compétent.
L’annexe VI « sécurité sociale » de l’Accord énumère les textes applicables : règlements, ainsi que les décisions et recommandations prises pour l’application des règlements. Cette annexe mentionne également pour les pays non-membres de l’Union européenne, les modifications des annexes des règlements afin de permettre l’application de ces textes à ces États.
Les nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 s’appliquent depuis le 1er juin 2012 à la Norvège, au Liechtenstein et à l’Islande suite à l’entrée en vigueur des décisions du Comité mixte de l’UEEEE n° 76/2011 du 1er juillet 2011 (JOUE n° L262 du 6 octobre 2011) et n° 133/2011 du 2 décembre 2011 (JOUE n°L76 du 15 mars 2012) modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) et le protocole 37 de l’accord EEE.
Élargissement de l’Union européenne
Lors de l’élargissement de l’Union européenne en 2004, un Accord entre l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, l’Union européenne et ses États membres et les pays candidats a été signé. Dans l’attente des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord, une application provisoire de celui-ci au 1er mai 2004 a été décidée sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne et chaque État de l’AELE, membre de l’Espace économique européen (Décision du Conseil du 30 mars 2004, JOUE n° L 130 du 29 avril 2004).
Lors de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, un accord du 25 juillet 2007 a été conclu afin d’étendre l’Accord sur l’Espace économique européen aux deux nouveaux États membres. Cet accord est entré en vigueur le 10 novembre 2011 à la suite de l’achèvement le 8 novembre 2011 des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur (information du Conseil, JOUE L 318 du 1er décembre 2011). Toutefois par échange de lettres du 25 juillet 2007 entre la Communauté européenne et chacun des États membres de l’AELE, membres de l’EEE, il avait été décidé de faire une application provisoire de l’Accord à compter du 1er août 2007.
L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège appliquent les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 dans leurs relations avec la Croatie à titre provisoire à compter du 12 avril 2014. En effet, l’accord sur la participation de la Croatie à l’Espace Économique Européen a été signé le 11 avril 2014. Toutefois, il a été décidé par un échange de lettres effectué à cette même date, de ne pas attendre la décision du Conseil et d’appliquer provisoirement l’accord à compter du lendemain de la signature de ce dernier.
4. Union européenne – Suisse
L’Accord entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002 (décret 2002-946 du 25 juin 2002, JORF du 2 juillet 2002), permet d’appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 au territoire et aux ressortissants suisses.
Dans le cadre des relations entre la Suisse et les États ayant signé l’accord sur l’Espace économique européen, un avenant à l’accord AELE a été mis en place afin de permettre l’application des dispositions communautaires entre la Suisse d’une part, et l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d’autre part.
Pour que le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application, (CE) n° 987/2009 puissent s’appliquer dans le cadre des relations avec la Suisse il faut que l’Accord entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation soit adapté afin d’y intégrer les règlements précités. A cet égard, l’annexe II révisée de l’accord sur la libre circulation entre l’Union européenne et la Suisse est entré en vigueur le 1er avril 2012 [Décision n°1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (JOUE n° L 103 du 13 avril 2012)].
Élargissement de l’Union européenne
Un Protocole à l’Accord sur la libre circulation des personnes a été pris afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne aux dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004. [Décision du Conseil du 27 février 2006 portant publication du Protocole, (JOUE L 89 du 28 mars 2006), entrée en vigueur le 1er avril 2006].
Protocole du 27 novembre 2008 relatif à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant la participation, en tant que parties contractantes à l’accord précité, de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Entrée en vigueur le 1er juin 2009 (information du Conseil, JOUE L 328 du 15 décembre 2009).
Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ne s’appliquent pas dans les relations entre la Suisse et la Croatie tant que l’Accord entre la Suisse et l’Union européenne n’a pas été étendu à la Croatie.
6. Ressortissants d’États tiers
Le règlement (CE) n° 859/2003 du 14 mai 2003 permettait d’étendre les dispositions du règlement 1408/71 et de son règle-ment d’application n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers (ressortissants de pays non membres de l’Union européenne) en situation transnationale, résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que le Danemark.
Le règlement (CE) n° 1231/2010 du 24 novembre 2010 du Parlement européen et du Conseil a étendu le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers, résidant légalement sur un territoire de l’Union européenne, se trouvant en situation transnationale et ne pouvant pas bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004. Ce règlement ne s’applique ni au Danemark, ni au Royaume Uni.
Toutefois, les ressortissants de pays tiers peuvent continuer à bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et de son règlements d’application (CEE) n° 574/72 dans les relations entre les États de l’Union européenne et le Royaume Uni, en application du règlement 859/2003 du 14 mai 2003 qui étendait les règlements n°1408/71 et n° 574/72 aux ressortissants d’États tiers et qui n’a pas été abrogé en ce qui concerne le Royaume-Uni.

ACCORD AVEC LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension du 27 juillet 1992, entré en vigueur le 1er octobre 1994.
(Décret n° 94-1062 – JORF du 13 décembre 1994)
Cet accord est complété par quatre annexes qui définissent les modalités pratiques du transfert des droits à pension :
– Annexe I, pour les assurés du régime général
– Annexe II, pour les personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite,
– Annexe III, pour les ressortissants des autres régimes spéciaux
– Annexe IV, pour les participants de l’I.R.C.A.N.T.E.C. (Institution de retraite complémentaire des agents non titu-laires de l’État et des collectivités publiques).
S’agissant des salariés relevant du régime de retraites des cadres créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (A.G.I.R.C.) et les salariés des régimes de retraites complémentaires groupés par l’A.R.C.C.O., un accord spécifique a été signé entre ces régimes complémentaires et la Commission.

PARTENAIRES DE LA FRANCE

CONVENTIONS BILATÉRALES

Cette partie reprend tous les accords bilatéraux signés par la France en matière de sécurité sociale. Les premières conventions signées par la France visaient uniquement les travailleurs salariés. Les travailleurs indépendants apparaissent dans le champ d’application des accords bilatéraux pour la première fois, au cours des années quatre vingt dans l’accord avec le Canada, puis le Québec et ensuite, les États-Unis. Tous les accords conclus à partir des années 2000 (Andorre, Chili, Corée, Japon, Tunisie, le Maroc, Inde) visent les travailleurs indépendants.
S’agissant de la nationalité dans les accords bilatéraux, les premiers accords ne concernaient que les ressortissants des deux États contractant et parfois les réfugiés et apatrides. Les accords avec les États Unis et le Canada permettent aux ressortissants d’États tiers de bénéficier des dispositions relatives au détachement et des prestations d’assurance vieillesse des législations américaine et canadienne. Dans ces deux derniers accords, pour la France les ressortissants des États liés à la France par un accord, qui résident sur le territoire de l’autre États contractant (États-Unis ou Canada) peuvent bénéficier de la liquidation et de l’exportation de leur pension de vieillesse française. Aujourd’hui la plupart des nouveaux accords (Andorre, Argentine, Brésil, Chili, Corée, Inde, Japon, Québec, Uruguay) visent les ressortissants d’États tiers.
Les accords relatifs aux étudiants qui visent la réciprocité en matière d’égalité de traitement figurent également dans la liste ci-après. Dans cette liste ne sont pas repris les accords permettant uniquement aux ressortissants étrangers d’être affiliés au régime étudiant français sans condition de réciprocité. En effet depuis l’abrogation de l’article 7 de l’arrêté du 28 juillet 1989, il n’existe plus de condition de nationalité pour relever du régime étudiant en France.
En ce qui concerne les États sur les territoires desquels les règlements européens sont applicables (UE, EEE et Suisse), sont mentionnés, les accords bilatéraux conclus ou conservés pour l’application des règlements européens et qui figurent dans les annexes de ces règlements.
S’agissant des accords passés dans le cadre du conseil de l’Europe, lorsque la France a ratifié l’accord, il est fait mention de l’accord sous la rubrique du pays qui a également ratifié l’accord.
Toujours à des fins récapitulatives, figurent également à la rubrique du pays concerné les références aux accords de coopération, d’association, signés par l’Union européenne et ses États membres d’une part, et des États tiers d’autre part.
Les pays et collectivités d’outre mer ont institué en vertu de la compétence que leur attribue leur statut, des régimes locaux de sécurité sociale totalement distincts des régimes métropolitains. Ils ne peuvent donc être assimilés au territoire français en matière de sécurité sociale. Afin de pouvoir coordonner les régimes locaux applicables dans ces territoires et les régimes métropolitains de sécurité sociale, des accords ont été conclus avec la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Saint Pierre et Miquelon. Ces accords sont très complets, ils visent pratiquement toutes les branches d’assurance, et leur champ d’application personnel vise toutes les personnes assurées, quelle que soit leur nationalité.
Enfin, s’agissant des États anciennement placés sous la souveraineté de la France, certains ont signé des conventions d’établis-sement qui comportent des dispositions instituant entre les nationaux des deux Parties une égalité de traitement comparable à l’égalité de traitement existant dans les conventions bilatérales ou multilatérales signées par la France. S’agissant des autres États ayant appartenu à la communauté française de 1958 et qui n’ont signé avec la France aucune convention d’établissement ou aucune convention bilatérale, le ministère avait décidé en 1962 de leur faire bénéficier à titre provisoire, du maintien du statut quo ante. Avant la modification de l’article L 311-7 du code de la sécurité sociale, ces dispositions étaient très importantes dans la mesure où les intéressés pouvaient prétendre quel que soit leur lieu de résidence, à la liquidation et au paiement de leur pension de vieillesse.

Liste des pays avec lesquels la France a conclu un accord de sécurité sociale

Accord de SS
1 Ces États issus d’une partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen d’un échange de lettres, les accords conclus avec la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.
2 Cette république n’a pas déclaré au moyen d’un échange de lettres se considérer liée par les anciens accords. Toutefois, une telle procédure n’est pas nécessaire pour maintenir les liens contractuels existants.
3 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance maladie et le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance accidents du travail.
*Ces accords visent les travailleurs indépendants.

Ci-après la liste des États partenaires de la France. Pour chaque État, sont recensés, dans un premier temps, les conventions bilatérales, puis les autres accords mentionnés dans les rubriques précédentes.

ALBANIE

Albanie

ALGÉRIE

Algerie
Algerie1

ALLEMAGNE

Allemagne

ANDORRE

Andorre

ARGENTINE

Argentigne

ARMÉNIE

Arménie

AUTRICHE

Autriche

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Azerbidjane

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Belgique

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Bénin

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Bosnie et herzégovine

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Brésil

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Bulgarie

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Cameroun

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Canada

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Cap-vert

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Chili

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Chipre

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Congo

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Corée

CÔTE D’IVOIRE

CÔTE D'IVOIRE

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Dnemark

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Egypte

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Espagne

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Estonie

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Amérique

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Finlande

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Gabon

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Géorgie

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grèce

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Hongrie

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Inde

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Irak

IRLANDE

Irlande

ISLANDE

Islande

ISRAËL

Israel

ITALIE

Italie

JAPON

Jersey

GUERNESEY, AURIGNY, HERM, JETHOU

GUERNESEY, AURIGNY, HERM, JETHOU

JORDANIE

JORDANIE

KAZAKHSTAN

KAZAKHSTAN

KIRGHIZSTAN

KIRGHIZSTAN

KOSOVO

KOSOVO

LETTONIE

Lettonie

LIBAN

Liban

LITUANIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

LUXEMBOURG

MACÉDOINE

MACÉDOINE

MADAGASCAR

MADAGASCAR

MALI

Mali

MALTE

Malte

MAROC

Maroc

MAURITANIE

Mauritanie

MOLDAVIE

Moldavie

MONACO

Monaco

MONTÉNÉGRO

MONTÉNÉGRO

NIGER

NIGER

NORVÈGE

Norvège

OUZBÉKISTAN

OUZBÉKISTAN

PAYS-BAS

PAYS-BAS

PHILIPPINES

POLOGNE

POLOGNE

PHILIPPINES

PORTUGAL

PORTUGAL

QUÉBEC

QUÉBEC

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ROUMANIE

ROUMANIE

ROYAUME-UNI

ROYAUME-UNI

FÉDÉRATION DE RUSSIE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

SAINT MARIN

SAINT MARIN

SÉNÉGAL

SÉNÉGAL

SERBIE

Serbie

SLOVAQUIE

SLOVÉNIE

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

SUÈDE

SUÈDE

SUISSE

SUISSE

TADJIKISTAN

TADJIKISTAN

TOGO

TOGO

TUNISIE

TUNISIE

TURQUIE

TURQUIE

UKRAINE

UKRAINE

URUGUAY

URUGUAY

ACCORDS AVEC LES PAYS ET COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er décembre 2002 sauf article 1er, paragraphe 1, b) et article 4, paragraphe 5 de l’Accord (JO du 22 novembre 2002 – BO SS 8 – MASTS 2002/47).
Décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er avril 2003 (JORF n° 68 du 21 mars 2003).
Polynésie Française
Accord du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale : décret n° 94-1146 du 26.12.1994 (JORF du 29.12.1994), entrée en vigueur le 1er janvier 1995 [BO SS 147 n° 2515 – MASSV 94/52].
Saint Pierre et Miquelon
Décret portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre mer, Saint Barthélémy, et Saint Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint Pierre et Miquelon, entré en vigueur le 1er juin 2011 (Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011, JORF n° 110 du 12 mai 2011).

SITUATION DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS ANCIENNE-MENT PLACES SOUS LA SOUVERAINETÉ, LA TUTELLE OU LA PROTECTION DE LA FRANCE

Convention d’établissement instituant entre les ressortissants des deux pays une égalité de traitement :

  • CENTRAFRIQUE : Convention du 13 août 1960
  • LAOS : Convention du 22 octobre 1953
  • TCHAD : Convention du 11 août 1960

« Statu quo ante » pour les ressortissants des pays suivants :

  • BURKINA FASO

ORGANISMES INTERNATIONAUX

ACCORDS CONCLUS AVEC DIVERS ORGANISMES INTERNATIONAUX

Les accords avec les organisations internationales comportent des dispositions dérogatoires au principe de territorialité de la législation française. Ces textes visent les employés des organisations internationales ayant leur siège en France et qui ont créé pour leur personnel des régimes spécifiques de sécurité sociale visant toutes les branches ou une partie seulement des branches de la sécurité sociale. Ils permettent aux ressortissants de ces organisations d’être dispensés d’affiliation auprès du régime français de protection sociale pour une ou plusieurs éventualités.

Agence Spatiale Européenne (A.S.E. qui remplace l’E.L.D.O. et l’E.S.R.O.)

Accord du 18 mai 1979 qui remplace les accords signés avec l’E.L.D.O. le 11 mars 1965 et l’E.S.R.O. le 8 octobre 1965
Date d’entrée en vigueur                        : 1er mars 1980
Date d’effet                                    : 1er janvier 1979
Références publications                         : Décret n° 80-576 (JO du 26 juillet 1980)
Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement (B.I.R.D.)

Accord du 30 décembre 1970
Date d’entrée en vigueur                        : 28 avril 1971
Date d’effet                                    : 1er octobre 1970
Références publications                         : Décret n° 71-600 (JO du 20 juillet 1971)

Bureau International des Expositions (B.I.E.)

Échange de lettres des 5 mars 1975 et 19 mai 1975
Date d’entrée en vigueur                      : 23 janvier 1976
Date d’effet                                    : 1er janvier 1969
Références publications                      : Décret n° 76-459 (JO du 30 mai 1976)
Avenant du 4 février 2008 à l’accord de siège du 11 janvier 1965
Date d’entrée en vigueur                     : 1er mai 2010
Références publications                     : Décret n° 2010-539 (JO du 23 mai 2010)
Bureau International du Travail (B.I.T.)

Lettres 9 et 10/52 (pas de publication)

Centre International des Hautes Études Agronomiques Méditerranéennes (C.I.H.E.A.M.)

Accord du 8 juillet 1971 (pas de publication)
Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (C.C.N.R.)

Accord du 2 décembre 1981
Date d’entrée en vigueur             : 1er juillet 1982
Références publications             : Décret n° 82-1084 (JO du 22 décembre 1982)

 

Conseil de l’Europe

Accord du 21 décembre 1959
Date d’entrée en vigueur                   : 1er mai 1960
Date d’effet                                   : 1er janvier 1954 (article 2 uniquement, qui concerne l’admission au régime volontaire vieillesse)
Références publications                   : Décret n° 60-534 (JO du 9 juin 1960)
Échange de lettres du 7 novembre 1972 modifiant l’accord du 21 décembre 1959
Date d’entrée en vigueur                : 21 décembre 1973
Date d’effet                                   : 1er janvier 1967
Références publications               : Décret n° 74-1029 (JO du 5 décembre 1974)
Accord du 12 janvier 2000 
Références publications               : Loi n° 2003-3 du 2 janvier 2003 – JO du 3 janvier 2003 (pas de décret)

Consortium des centres internationaux de recherche agricole

Échange de lettres des 26 novembre et 1er décembre 2014
Date d’entrée en vigueur                   : 1er janvier 2015
Références publications                     : Décret n° 2015-97 (JO du 1er février 2015)

Eurocontrol

Échange de lettres des 5 et 18 septembre 1963 (Selon cet échange, le personnel permanent de l’Agence Eurocontrol affecté au Centre de Brétigny-sur-Orge bénéficie exclusivement, en matière de sécurité sociale et de prestations familiales, pendant la durée d’emploi en France, des avantages prévus par les règlements de ladite Agence)
Date d’entrée en vigueur                 : 1er septembre 1963
Protocole du 12 février 1981 
Références publications                       : Décret n°88-1009 (JO du 29 octobre 1988)

Eutelstat  

Accord du 15 novembre 1985
Date d’entrée en vigueur                     : 1er janvier 1986
Références publications                      : Décret n° 86-780 (JO du 28 juin 1986)
Accord du 15 mai 2001  
Date d’entrée en vigueur                 : 1er juin 2003
Références publications                  : Décret n° 2003-490 (JO du 12 juin 2003)

Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire (L.E.B.M.)

Accord du 5 décembre 1978
Date d’entrée en vigueur                 : 15 juin 1977
Date d’effet                                  : 1er janvier 1978
Références publications                 : Décret n°79-305 (JO du 18 avril 1979)

Organisation de l’Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.)

Accord du 18 décembre 1979
Date d’entrée en vigueur                      : 1er juillet 1980
Références publications                       : Décret n° 80-815 (JO du 18 octobre 1980)

Organisation de l’Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.) (suite)

Échange de lettres interprétatives du 3 juin 1983
Date d’entrée en vigueur                      : 27 septembre 1984
Références publications                       : Décret n° 84-917 (JO du 17 octobre 1984)

Organisation de Coopération et de Développement Économique (O.C.D.E.)

Accord du 24 septembre 1991 (abrogeant l’accord du 5 mars 1959 et l’échange de lettres du 26 janvier 1966)
Date d’entrée en vigueur                      : 1er janvier 1993
Références publications                       : Décret n° 93-288 (JO du 6 mars 1993)

Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (O.E.P.P.)

Accord du 2 juin 1986
Date d’entrée en vigueur                      : 2 juin 1986
Date d’effet                                  : 1er avril 1985
Références publications                       : Décret n° 86-979 (JO du 26 août 1986)

Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (C.E.R.N.)

Accord du 30 décembre 1970
Date d’entrée en vigueur               : 13 avril 1971
Date d’effet                                  : 13 avril 1971
Références publications                 : Décret n°71-645 (JO du 4 août 1971)

Organisation internationale pour l’amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP)

Accord sous forme d’échange de lettres du 13 et 25 juillet 2011
Date d’entrée en vigueur                     : 1er septembre 2011
Références de publication                   : Décret n°2013-716 du 5 août 2013 (JO du 7 août 2013)

Organisation internationale des ressources phytogénétiques (I.P.G.R.I.)

Accord sous forme d’échanges de lettres du 16 novembre 2010 et 3 janvier 2011
Date d’entrée en vigueur                      : –
Références publications                       : Loi n° 2013-325 du 19 avril 2013
Protocole additionnel sous forme d’échange de lettres des 14 janvier et 29 janvier 2009.
Date d’entrée en vigueur                      : 26 juin 2010
Références de publication                     : Décret n° 2010-868 (JO du 27 juillet 2010)

Organisation internationale pour l’énergie de fusion (I.T.E.R.)

Accord sous forme d’échanges de lettres du 7 et 20 septembre 2011
Date d’entrée en vigueur               : 1er novembre 2013
Références publications                 : Décret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013 (JO du 22 novembre 2013)

Organisation Internationale de météorologie légale

Accord du 1er septembre 1964
Références publications                       : Décret n°65-782 (JO du 15 septembre 1965)

Organisation mondiale de la santé animale (ex Office International des Épizooties)

Accord du 12 avril 1984
Date d’entrée en vigueur                      : 1er septembre 1984
Références publications                       : Décret n°84-963 (JO du 27 octobre 1984)

Organisation mondiale pour la santé (O.M.S.)

Accord du 16 juin 2010 relatif au bureau OMS de Lyon
Date d’entrée en vigueur                      : 2 août 2010
Références de publication                     : Décret n° 2010-1258 (JO du 24 octobre 2010)

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (U.N.E.S.C.O.)

Accord du 29 août 1973
Date d’entrée en vigueur                     : 1er juillet 1974
Date d’effet                                  : 1er juillet 1974
Références publications                      : Décret n° 77-1121 (JO du 5 octobre 1977)

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (O.TA.N.)

Accord du 21 avril 1952
Date d’entrée en vigueur                     : Après approbation par les représentants du Conseil Nord Atlantique, et ratification par la France dès que les deux parties s’en sont mutuellement informées par écrit

Date d’effet                                  : 1er juillet 1951
Références publications                       : Décret n° 54-547 (JO du 28 mai 1954)
Avenant du 16 novembre 1956 
Date d’entrée en vigueur                      : 4 février 1959
Date d’effet                                  : 1er juillet 1956
Références publications                       : Décret n° 59-1488 (JO du 29 décembre 1959)

Union de l’Europe Occidentale (U.E.O.) (organe dissous le 30 juin 2011)

Accord du 21 juin 1979 qui remplace l’accord du 9 juin 1958, et l’échange de lettres du 30 novembre 1967
Date d’entrée en vigueur                : 1er février 1981
Date d’effet                                  : 1er janvier 1979
Références publications                 : Décret n°81-196 (JO du 4 mars 1981)